25 %, 40 %, 49,9 % : trois chiffres qui ne parlent pas de la même chose
Lorsqu’on exerce une activité en France et en Suisse, une question s’impose rapidement : dans quel pays devez-vous être affilié aux assurances sociales : AVS ou URSSAF ? Les risques d’appels de cotisations rétroactifs sont élevés.
Dans la pratique, trois chiffres reviennent constamment : 25 %, 40 %, 49,9 %. Pourtant, ils ne correspondent ni aux mêmes textes, ni aux mêmes matières, ni aux mêmes situations professionnelles. Les confondre peut conduire à une analyse juridiquement dangereuse.
Le formulaire A1 : bien plus qu’une formalité
Le formulaire A1 atteste quelle législation de sécurité sociale s’applique lorsqu’une personne exerce une activité professionnelle dans plusieurs États. La question n’est donc pas simplement de savoir si un A1 est nécessaire, mais à quel régime social l’ensemble des activités doit être rattaché.
Une erreur peut entraîner une affiliation au mauvais régime, des appels de cotisations rétroactifs, des régularisations AVS ou URSSAF, ainsi que plusieurs mois de démarches administratives.
25 % : la règle de la pluriactivité
Le seuil de 25 % appartient aux règles ordinaires de coordination des assurances sociales. Il sert notamment à apprécier si une personne exerce une partie substantielle de son activité dans son État de résidence.
Il ne peut toutefois pas être appliqué automatiquement à tous les dossiers. Les règles diffèrent selon que la personne est salariée, indépendante ou qu’elle cumule les deux statuts. L’analyse peut notamment prendre en compte le chiffre d’affaires, le temps de travail, les prestations réalisées, l’organisation de l’activité et le centre d’intérêt des activités professionnelles.
40 % : un seuil fiscal relatif au télétravail
Depuis le 1er janvier 2026, le seuil de 40 % relève du dispositif fiscal franco-suisse relatif au télétravail salarié. Il concerne donc la fiscalité.
Il ne permet pas, à lui seul, de déterminer une affiliation à l’AVS ou à l’URSSAF. Dire « je suis sous les 40 %, donc je reste assuré en Suisse à l’AVS » est un raccourci juridiquement dangereux.
49,9 % : la sécurité sociale du télétravail salarié
Le seuil de 49,9 % relève de l’accord-cadre sur le télétravail transfrontalier. Sous certaines conditions, il permet à un salarié de télétravailler depuis son État de résidence tout en restant affilié au régime social de l’État de son employeur.
Cet accord concerne le télétravail salarié. Il ne constitue pas une règle générale applicable à tous les entrepreneurs franco-suisses. Les travailleurs indépendants et certaines personnes exerçant parallèlement une autre activité dans leur État de résidence sortent notamment de ce cadre.
Le vrai piège : confondre télétravail et pluriactivité
Une personne peut, par exemple, travailler trois jours par semaine comme salariée en Suisse et consacrer deux jours à son entreprise française. Elle travaille donc 40 % de son temps depuis la France, mais ces deux jours ne sont pas nécessairement du télétravail : elle peut exercer sa propre activité indépendante.
Il s’agit alors d’une situation de salarié en Suisse + activité indépendante en France, et non d’un emploi suisse avec 40 % de télétravail en France. Le lieu de travail peut être identique ; l’activité et les règles d’assujettissement ne le sont pas.
Le nombre de jours ne suffit pas
Deux personnes peuvent exercer trois jours en Suisse et deux jours en France tout en relevant de règles complètement différentes. Les journées françaises peuvent correspondre à du télétravail pour un employeur suisse, à une activité indépendante française, à une activité indépendante pour des clients suisses ou à une mission temporaire dans un autre pays.
Mathématiquement, ces situations peuvent toutes représenter 40 %. Juridiquement, elles ne sont pas les mêmes. Un dossier A1 ne peut donc pas être traité uniquement à partir d’un nombre de jours.
Pourquoi les réponses peuvent-elles diverger ?
Les règles historiques de pluriactivité se superposent aujourd’hui avec les nouvelles règles de télétravail, le seuil fiscal de 40 %, le seuil social de 49,9 %, les règles concernant les indépendants et celles applicables au cumul de plusieurs statuts.
Avant de demander quel seuil s’applique, il faut préciser : sous quel statut ? Pour quelle structure ? Dans le cadre de quelle activité ? Cette qualification initiale détermine la règle applicable.
À retenir : les trois seuils
- 25 % : pluriactivité et notion de part substantielle de l’activité ;
- 40 % : fiscalité franco-suisse du télétravail salarié ;
- 49,9 % : sécurité sociale et accord-cadre sur le télétravail salarié.
Ces trois chiffres peuvent apparaître dans le même dossier, mais ils ne répondent pas à la même question.
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D’où vient le formulaire A1 ?
Le formulaire A1 découle des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale, principalement fixées par le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d’application n° 987/2009. Le principe est simple : une personne ne doit relever que d’un seul régime de sécurité sociale à la fois, même lorsqu’elle exerce dans plusieurs pays.
